Dossier 08 · Paiement & réglementation
Un agent qui paie à la place de l'acheteur pose une question juridique simple et encore ouverte : un mandat signé (AP2) ou un token agentique peut-il satisfaire l'authentification forte exigée par la DSP2 ? Les textes de compromis PSD3/PSR, publiés le 23 avril 2026, clarifient le traitement des transactions initiées par le commerçant, avec une application des règles clés attendue fin 2027 ou en 2028.
Ce dossier suit ces textes et leurs dates, ainsi que l'AI Act, le RGPD (article 22) et le DSA, en distinguant ce qui s'applique aujourd'hui de ce qui est prévu.
Dossier mis à jour le
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Comment l'authentification forte du client (SCA) cohabite avec le paiement agentique en 2026 ? Décryptage opérationnel de DSP2 (en vigueur), PSD3 (transposition 2026-2027), et du protocole AP2 pour les marchands FR. Audience fintech, DAF, DSI e-commerce.
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Article
L'article 22 RGPD interdit certaines décisions individuelles entièrement automatisées. Quand un agent IA achète à la place d'un humain, est-ce concerné ? Analyse pour DPO et DAF mid-market : qualification juridique, doctrine CNIL 2025-2026, mandate AP2 comme solution, plan de mise en conformité.
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