AI Act Article 50
Article 50 du règlement européen 2024/1689 (AI Act) qui impose des obligations de transparence aux opérateurs de systèmes d'IA générative et aux agents interagissant avec des humains. Pour une boutique européenne, structure la manière dont un agent doit se déclarer lors d'un contact client et conditionne les obligations d'information.
Article 50 du règlement européen 2024/1689 (AI Act) qui impose des obligations de transparence aux opérateurs de systèmes d'IA générative et aux agents interagissant avec des humains. Pour une boutique européenne, structure la manière dont un agent doit se déclarer lors d'un contact client et conditionne les obligations d'information.
Quatre obligations clés
L’article 50 impose, à partir du 2 août 2026 :
- Identification des chatbots : tout système d’IA conversationnel doit informer la personne qu’elle interagit avec une machine, sauf si le contexte est évident. Pour un agent shopping, le label “assistant IA” doit être présent au premier message.
- Marquage des contenus synthétiques : images, vidéos et audios générés par IA doivent porter un marquage machine-readable (watermarking C2PA ou équivalent). Concerne aussi les visuels produit générés par Imagen ou DALL-E.
- Étiquetage des deep fakes : tout contenu manipulé représentant une personne réelle doit être étiqueté visiblement.
- Information sur le contenu d’intérêt public : les textes générés par IA et publiés dans un but d’information du public doivent être étiquetés “généré par IA”.
Implications pour un commerce DTC français
Concrètement, une boutique qui utilise un assistant IA (Shopify Inbox AI, app de chat tierce, agent vocal) doit :
- Afficher la mention “Vous échangez avec un assistant automatisé” avant le premier message utilisateur.
- Documenter dans ses CGU le périmètre fonctionnel de l’agent et son éditeur.
- Conserver les conversations 6 mois minimum (cohérent avec l’obligation de preuve commerciale française).
- Garantir un escalade humain accessible en deux interactions maximum.
Les visuels produit générés par IA (campagnes Imagen, mannequins synthétiques) doivent embarquer un watermark C2PA invisible.
Sanctions
Jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Compétence DGCCRF en France, articulée avec la future autorité nationale dédiée à l’IA.
À ne pas confondre avec
- AI Act Article 5 : pratiques interdites (manipulation comportementale, scoring social).
- AI Act Article 52 : obligations relatives aux modèles GPAI à risque systémique, qui visent les fournisseurs (OpenAI, Anthropic) pas les marchands.